Termes et conditions d'utilisation et d'accès au système

I. SECURITE DU SYSTEME

Vous ne pouvez pas modifier avec d'autres comptes, opérer une intrusion non autorisée dans aucune partie du Système netCOMPONENTS ni utiliser le Système netCOMPONENTS pour vous introduire frauduleusement dans un autre système. Vous ne pouvez pas utiliser des services netCOMPONENTS non inclus dans votre contrat de membre. Les intrusions, y compris mais sans s'y limiter, la découverte de mots de passe, l'escroquerie par la révélation de mots de passe d'autres personnes, les dénis de service (envoi de paquets avec une taille de colis illégale, UDP flooding, ping-flooding, etc.) sont interdits. Vous acceptez de conserver votre mot de passe pour accéder au Système netCOMPONENTS de manière confidentielle, de ne pas le partager avec d'autres et vous n'autoriserez personne à utiliser le Système netCOMPONENTS avec votre mot de passe. Vous contacterez rapidement netCOMPONENTS si vous suspectez que la sécurité de votre mot de passe peut être compromise.

II. LIENS AVEC DES SITES TIERS

Le Système netCOMPONENTS peut contenir des liens avec d'autres sites Web ("Sites liés"). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de netCOMPONENTS et netCOMPONENTS n'est pas responsable du contenu des Sites liés, y compris et sans s'y limiter des liens contenus dans un Site lié, ou de toute modification ou mise à jour d'un Site lié. netCOMPONENTS n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ou de toute autre forme de transmission reçue de tout Site lié. netCOMPONENTS vous fournit de tels liens uniquement par convenance, et l'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation par netCOMPONENTS du Site lié ni une association avec ses opérateurs.

III. UTILISATION DU SYSTEME

Les informations obtenues via le Système netCOMPONENTS sont destinées à votre usage interne uniquement et ne peuvent pas être diffusées, publiées, ni divulguées d'une autre manière sans le consentement écrit préalable de netCOMPONENTS. Comme condition de votre utilisation du Système netCOMPONENTS, vous déclarez, garantissez et convenez avec netCOMPONENTS que vous n'utiliserez pas le Système netCOMPONENTS dans un but illégal ou interdit par ces Termes et que votre utilisation du Système netCOMPONENTS n'aura pas pour objectif de copier le modèle commercial, la conception du système, ni le contenu netCOMPONENTS, ni d'extraire des informations pour créer ou offrir un système d'approvisionnement ou d'obtention de composants électroniques concurrent. Vous ne pouvez pas utiliser le Système netCOMPONENTS d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site Web, ni interférer avec l'utilisation et la jouissance par une autre partie du Système netCOMPONENTS. Vous ne pouvez pas obtenir ni tenter d'obtenir des éléments ou des informations du Système netCOMPONENTS par des méthodes non expressément autorisées par netCOMPONENTS. De manière générale, mais sans limitation aucune, vous ne pouvez pas essayer d'accéder au système netCOMPONENTS indirectement, par l'intermédiaire d'un service, d'un logiciel ou d'un site Web tiers non autorisé qui divulgue des résultats de recherches de pièces de composants électroniques, ou qui fournit les résultats consolidés de recherche de pièces de composants électroniques auprès de plusieurs fournisseurs ou autres services de recherche. netCOMPONENTS peut interrompre votre accès à tout ou partie du système netCOMPONENTS à tout moment et sans préavis préalable, quelle que soit la raison.

IV. UTILISATION DES SERVICES DE COMMUNICATION

Le système netCOMPONENTS peut mettre divers types de moyens de communication directe, par messagerie électronique, entre autres, à la disposition des membres et fournisseurs pour communiquer, échanger des demandes de devis, des devis, des bons de commande, des confirmations de bons de commande, des évaluations de fournisseurs, etc. (les " Services de communication ") Vous acceptez d'utiliser les services de communication uniquement pour publier et échanger des messages et d'autres informations en rapport avec le service de communication en particulier. Par exemple et sans limitation, lorsque vous utilisez un service de communication, vous :

• Diffamer, insulter, harceler, traquer, menacer, ni violer d'une autre manière les droits légitimes (tels que les droits à la vie privée et de publicité) d'autres personnes.
• Publier, poster, télécharger, distribuer ou diffuser de sujet, nom, matériel ou informations inappropriés, profanes, diffamatoires, contrevenants, obscènes, indécents ou illicites.
• Envoyer des messages contenant des logiciels ou d'autres éléments protégés par des lois de propriété intellectuelle (ou par des droits à la vie privée ou de publicité) à moins de posséder ou de contrôler les droits correspondants ou d'avoir reçu toutes les approbations nécessaires.
• Envoyer des messages contenant des virus, des fichiers corrompus, ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement d'un autre ordinateur.
• n'enverrez ni des messages ni des évaluations de fournisseurs contenant des informations fausses ou déformées.
• Faire des appels d'offres ou proposer d'acheter des biens ou des services que vous n'avez pas l'intention et la possibilité, financière ou autre, d'acheter effectivement et d'en accepter la livraison.
• Faire la publicité, établir un devis ou proposer de vendre des biens ou des services que vous n'avez pas la capacité de vendre.
• Mener ou faire suivre des études, des concours, des programmes en pyramide ou des chaînes de lettres.
• Recevoir sans en informer netCOMPONENTS tout message envoyé par un autre utilisateur d'un Service de communication dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu'il ne peut pas être distribué légalement de cette manière.
• Falsifier ou supprimer toutes attributions d'auteur, avis légaux ou appropriés autres, désignations de propriétaire, labels d'origine ou source de logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier téléchargé.
• Limiter ou interdire à tout autre utilisateur l'utilisation et la jouissance des Services de communication.
• Violer tout code de conduite ou autres directives pouvant s'appliquer à un Service de communication spécifique.
• Recueillir ou collecter autrement des informations sur d'autres personnes, y compris des coordonnées telles que des adresses électroniques, dans le but d'établir des listes de "contacts" ou de "prospects".
• Violer des lois ou des réglementations applicables.

Les éléments envoyés à un Service de communication peuvent être soumis à des limitations dans leurs usage, reproduction et/ou diffusion. Il vous incombe de respecter ces limitations si vous avez reçu les éléments.

Vous ne pouvez pas envoyer de courriers électroniques non sollicités à un destinataire n'ayant pas spécifiquement mis son adresse à disposition dans cette perspective. Vous acceptez de ne pas transmettre, promouvoir ou mettre à disposition d'une autre manière de logiciel, produit ou service illégal ou conçu pour violer ces Termes. Ces logiciels, produits ou services comprennent, mais sans s'y limiter, les programmes conçus pour envoyer des publicités non sollicitées ("spamware") et les services qui envoient ces publicités. Vous ne pouvez pas continuer à envoyer des courriers électroniques à un destinataire ayant demandé l'interruption de ces communications. netCOMPONENTS interdit la transmission de courriers électroniques faux, trompeurs, de harcèlement, calomnieux, diffamatoires, obscènes légalement ou pornographiques, de menace, abusifs ou haineux à des destinataires non consentants. La transmission ou la propagation de chaînes de lettres de n'importe quel type (y compris les appels de bienfaisance ou les pétitions) est interdite. Les "bombes courrier" (envoi à un utilisateur ou un site de messages électroniques longs ou nombreux en vue de "l'inonder") sont interdites.

V. ELEMENTS FOURNIS A netCOMPONENTS OU PLACES SUR LE SYSTEME netCOMPONENTS

netCOMPONENTS n'est pas propriétaire des matériaux fournis à netCOMPONENTS, publiés, téléchargés, saisis ou envoyés au système netCOMPONENTS (les " envois"). Toutefois, par l'enregistrement, la publication, le téléchargement, la saisie ou la soumission de votre envoi, vous accordez à netCOMPONENTS et à ses sous-licenciés le droit d'utiliser votre envoi relatif à l'utilisation du système netCOMPONENTS et le droit à d'autres d'utiliser votre envoi, y compris mais sans s'y limiter, le droit de : de publier, de modifier le format, de publier votre nom en rapport avec votre envoi sur le site Internet de netCOMPONENTS et sur tous les sites dans lesquels netCOMPONENTS publie des informations, et si vous êtes un membre, le droit de communiquer votre nom et vos coordonnées à fournisseurs sous lesquelles vous avez envoyé une évaluation de fournisseur. Aucune compensation ne sera accordée pour l'utilisation de votre envoi. netCOMPONENTS n'est pas tenu de publier ni d'utiliser votre envoi et peut décider de supprimer tout envoi à tout moment. La publication, le téléchargement, la saisie ou la soumission de votre envoi signifie que vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur votre envoi, tels qu'ils sont décrits dans cette clause, y compris mais sans s'y limiter, tous les droits exigibles pour l'envoi, la publication et la saisie d'envois.

Vous déclarez et garantissez à netCOMPONENTS que les informations fournies par vous dans votre enregistrement de membre et/ou de fournisseur sont vraies, complètes et correctes, et vous acceptez de mettre à jour cet enregistrement d'informations périodiquement selon les besoins. netCOMPONENTS exige que vous soyez qualifié pour passer un contrat. netCOMPONENTS ne peut pas accepter de paiements de personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans.

Les fournisseurs de composants électroniques s'enregistrant pour télécharger leurs bases de données de stock sur le Système netCOMPONENTS acceptent les termes et conditions supplémentaires suivants :

• Chaque fournisseur accorde ici à netCOMPONENTS une licence gratuite non exclusive, tant que son enregistrement auprès de netCOMPONENTS reste effectif, pour afficher les données de stock du fournisseur et les coordonnées de sa société sur le Système netCOMPONENTS, y compris le site Web netCOMPONENTS et d'autres sites auquel netCOMPONENTS peut fournir un contenu, et d'intégrer ces mêmes informations dans le système de recherche et de commande de pièces netCOMPONENTS pour accès et utilisation par les membres netCOMPONENTS ou d'autres utilisateurs. Chaque fournisseur autorise également netCOMPONENTS à accorder des sous-licences à des membres netCOMPONENTS ou d'autres utilisateurs pour accéder aux données de stock du fournisseur, y effectuer des recherches et les utiliser via le Système netCOMPONENTS conformément à ces Termes.
• Les fournisseurs ne désirant pas avoir leurs Soumissions affichées sur le Système netCOMPONENTS sur des sites Web autres que le site netCOMPONENTS peuvent choisir de le faire en informant netCOMPONENTS par fax ou courrier électronique.
• Les fournisseurs s'engagent à ce que les données de stock qu'ils téléchargent sur le système netCOMPONENTS soient toujours actualisées, tant en terme de contenu du fichier de stock qu'en terme de fréquence des téléchargements du fichier.
• Les fournisseurs devront, le cas échéant, identifier de manière claire et précise tout fichier de stock soumis pour ajout à la base de données qui contient les reproductions, totales ou partielles, du fichier de stock d'un autre fournisseur. Le fournisseur appliquera cette identification claire et précise au nom de fichier de stock concerné et/ou au champ de description de chaque article concerné ("Surplus OEM", "Stock étranger", "Disponible", "2-3 jours", etc.).
• Les fournisseurs ne devront pas soumettre une offre pour des pièces qu'ils n'ont pas la capacité de vendre et de livrer au moment indiqué dans l'offre.
• netCOMPONENTS aura le droit, exerçable à sa seule et absolue discrétion, d'exclure des parties, et d'effectuer des manipulations mineures sur des Soumissions de fournisseur, y compris, par exemple, l'élimination de certains champs de données n'ayant pas un impact matériel sur l'utilité des informations fournies.
• netCOMPONENTS aura le droit, qu’il pourra exercer à sa seule et entière discrétion, de faire certaines classifications concernant Fournisseurs, tel que le statut de autorization et de faire certaines classifications concernant les données d’inventaire du Fournisseur, tels que son type d’inventaire/ état des stocks. Chaque Fournisseur reconnaît que les classifications netCOMPONENTS sont par natures subjectives car elles reposent sur une approche de type « meilleurs efforts ». Ces classifications peuvent différer de la propre classification revendiquée par le Fournisseur et peuvent changer avec le temps car d’autres informations, y compris des retours d’information du Membre, peuvent devenir disponibles. Le placement et l’incorporation des résultats de la recherche sur le site Web netCOMPONENTS et d’autres sites peuvent fournir du contenu qui peut être affecté par les classifications. netCOMPONENTS n’aura aucune responsabilité ou obligation au regard de la précision ou de l’exhaustivité de ces classifications et Fournisseurs dégagera netCOMPONENTS de toute responsabilité et de toute réclamation ou autre obligation ou responsabilité qui y serait liée.
• Chaque fournisseur, qui utilise le système netCOMPONENTS, accepte que les envois d'évaluation de fournisseurs en rapport avec ces fournisseur, émanant d'autres membres membres membres de netCOMPONENTS, soient recueillis, présentés sous forme de tableaux et mis à la disposition des autres membres de netCOMPONENTS. Chaque fournisseur reconnaît que chaque évaluation et/ou réponse à un questionnaire de fournisseur sont de nature subjective et que toute opinion et évaluation individuelle envoyée par les membres membres de netCOMPONENTS appartient exclusivement au membre qui l'a soumise, et ne représente en rien l'évaluation ni l'opinion de netCOMPONENTS. netCOMPONENTS ne peut être tenu pour responsable quant à la justesse ou à l'exhaustivité des évaluations ou des envois et fournisseurs tient netCOMPONENTS à couvert contre toutes réclamations, obligation ou responsabilité quant à ces dernières.

VI. DENI DE RESPONSABILITE

L'UTILISATION DES INFORMATIONS OBTENUES OU DES SERVICES FOURNIS VIA LE SYSTEME netCOMPONENTS S'EFFECTUE A VOS PROPRES RISQUES. LES INFORMATIONS INCLUSES DANS OU DISPONIBLES VIA LE SYSTEME netCOMPONENTS PEUVENT INCLURE DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. DES MODIFICATIONS SONT PERIODIQUEMENT AJOUTEES AUX PRESENTES INFORMATIONS. netCOMPONENTS ET/OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS PEUVENT APPORTER DES MODIFICATIONS AU SYSTEME netCOMPONENTS A TOUT MOMENT. LES INFORMATIONS RECUES VIA LE SYSTEME netCOMPONENTS NE DOIVENT PAS ETRE INVOQUEES POUR DES DECISIONS PERSONNELLES, LEGALES, FINANCIERES OU AUTRES, ET VOUS DEVEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL APPROPRIE POUR OBTENIR DES CONSEILS SPECIFIQUEMENT ADAPTES A VOTRE SITUATION.

netCOMPONENTS ET/OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT A L'ADAPTATION, LA FIABILITE, LA DISPONIBILITE, L'OPPORTUNITE ET L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES CONTENUS SUR LE SYSTEME netCOMPONENTS POUR TOUT OBJECTIF. TOUTES CES INFORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ETAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. netCOMPONENTS ET/OU SES FOURNISSEURS RESPECTIFS REJETTENT PAR LA PRESENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT DE TELLES INFORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES ET CONDITIONS DE CARACTERE MARCHAND, D'ADAPTATION A UN OBJECTIF PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-INFRACTION. AUCUNE INFORMATION DONNEE PAR netCOMPONENTS, SES EMPLOYES, AFFILIES OU CONTRACTANTS NE GENERERA DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE.

EN AUCUN CAS, netCOMPONENTS ET/OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SPECIAUX, CONSECUTIFS OU DE TOUS DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT Y COMPRIS, ET SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D'UTILISATION, DE DONNEES OU DE BENEFICES, PROVENANT DE OU LIES D'UNE MANIERE QUELCONQUE A L'UTILISATION OU AUX PERFORMANCES DU SYSTEME netCOMPONENTS, AU DELAI OU A L'INCAPACITE D'UTILISATION DU SYSTEME netCOMPONENTS OU DES SERVICES ASSOCIES, A LA FOURNITURE OU AU DEFAUT DE FOURNITURE DE SERVICES QU'ILS SOIENT BASES SUR UN CONTRAT, UN TORS, UNE NEGLIGENCE, UNE RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE, MEME SI netCOMPONENTS OU UN DE SES FOURNISSEURS A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS/JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES CONSECUTIFS OU ACCIDENTELS, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS. SI VOUS ETES INSATISFAIT D'UNE PARTIE DU SYSTEME netCOMPONENTS, OU D'UN DE CES TERMES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE A ARRETER D'UTILISER LE SYSTEME netCOMPONENTS.

VII. GENERALITES

Vous acceptez de défendre, de tenir à couvert et d'indemniser immédiatement netCOMPONENTS contre toute responsabilité, plainte, perte, dommage ou frais émanant de votre rupture ou violation de tout engagement contractuel contenu dans ces Termes, ou résultant de votre utilisation du Système netCOMPONENTS (ou si vous êtes fournisseur, du téléchargement de données de stock sur le Système netCOMPONENTS). Vous acceptez de tenir netCOMPONENTS à couvert de toutes plaintes liées à une action prise par netCOMPONENTS dans le cadre d'une investigation dans une violation suspectée de ces Termes ou suite à sa conclusion qu'une violation de ces Termes a eu lieu.

Ces Termes sont régis par les lois de l'State of Florida, U.S.A.. Vous acceptez par la présente de vous soumettre à la juridiction et de vous présenter devant le tribunal de Palm Beach County, Florida, U.S.A. dans tous litiges émanant de ou liés à l'utilisation du Système netCOMPONENTS. L'utilisation du Système netCOMPONENTS est interdite dans toute juridiction ne tenant pas pour effectives toutes les propositions de ces termes et conditions, y compris et sans s'y limiter ce paragraphe. Vous acceptez qu'aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et netCOMPONENTS par suite de votre accord avec ces Termes ou de l'utilisation du Système netCOMPONENTS. Si une partie de ces Termes est déclarée invalide ou non exécutoire concernant la loi applicable y compris, mais sans s'y limiter, les dénis de garantie et les limitations de responsabilité stipulés ci-dessus, la proposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une proposition valide, applicable correspondant le mieux à l'intention de la proposition d'origine et les Termes révisés resteront effectifs. Sauf spécification contraire dans le présent contrat, ces Termes constituent l'ensemble de l'accord entre vous et netCOMPONENTS concernant le Système netCOMPONENTS et il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou en cours, par voie électronique, orale ou écrite, entre vous et netCOMPONENTS concernant le Système netCOMPONENTS. Une version imprimée de ces Termes et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou liées à ces Termes avec la même portée et soumise aux mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux générés à l'origine et mis à jour sous forme imprimée.

VIII. MISE EN APPLICATION

Si netCOMPONENTS prend connaissance d'une violation supposée de ces Termes, netCOMPONENTS lancera une enquête. Au cours de cette enquête, netCOMPONENTS aura le droit de limiter votre accès au Système netCOMPONENTS afin d'empêcher la possibilité d'autres activités non autorisées. Selon la gravité de la violation, netCOMPONENTS peut, à sa seule discrétion, restreindre immédiatement, suspendre ou mettre fin à votre compte et/ou rechercher d'autres recours civils. Si une telle violation constitue un délit, netCOMPONENTS informera l'autorité judiciaire appropriée de cette violation.

IX. COPYRIGHT ET PROCEDURES DE PLAINTE POUR INFRACTION

Tout le contenu du Système netCOMPONENTS sous : © Copyright 1997-2008 netCOMPONENTS et/ou ses fournisseurs. Tous droits réservés.

netCOMPONENTS, netCOMPONENTS Global Electronic Components Database, Datasheet Locator et DILP sont des marques de netCOMPONENTS, Inc. Certains éléments du système netCOMPONENTS sont couverts par un ou plusieurs brevets ou demandes de dépôt de brevet en cours. Tous les droits non expressément accordés dans ce contrat sont réservés.

Procédures de plainte pour infraction au copyright conformément à la section 512 de la loi Américaine U.S. Copyright Act, telle qu'elle a été amendée.

X. RAPPORT DE VIOLATIONS

Toute partie souhaitant rapporter une violation de ces Termes peut contacter netCOMPONENTS par courrier électronique : webmaster@netcomponents.com.